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Domaines > Juridique

31-Mai-2004

 

De l'usage d'Internet et des mails au bureau

Toute la presse s'est largement fait écho de l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001.

Cet arrêt instaure la notion de "vie privée résiduelle au bureau". En d'autres termes, tout salarié a le droit d'utiliser Internet ou d'envoyer des mails à usage privé de son lieu de travail. A condition de n'en pas abuser.

Face à cette jurisprudence, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a énoncé six recommandations à l'usage des dirigeants d'entreprise.

  1. L'entreprise peut légitimement enregistrer les connexions de ses salariés mais de manière globale. Les représentants du personnel et les salariés doivent être informés de ces contrôles et de la durée de conservation des sauvegardes. Le cas échéant, les salariés doivent être avertis que l'accès à certains sites à caractère pornographique ou illicites est strictement interdit.
    En cas de contrevenance et dans des cas exceptionnels, la CNIL ne voit aucune opposition à ce que l'entreprise exerce une surveillance individuelle à l'encontre d'un de ses salariés.

  2. La CNIL préconise que les administrateurs réseaux soient tenus au secret professionnel et ne puissent avoir un rôle de dénonciateurs.

  3. La CNIL recommande que les messages personnels comportent systématiquement la mention "Privé" en objet et que les documents à caractère personnel soient stockés dans un répertoire personnel. Ces messages et documents doivent être "résiduels" et n'engendrer aucun problème de saturation ou de perturbation du trafic de l'information au niveau de l'entreprise.

  4. La CNIL invite les entreprises à désigner un correspondant "Informatique et Libertés", choisi en concertation avec les représentants du personnel. Ce correspondant aurait un rôle de médiateur.

  5. La CNIL suggère d'inclure un chapitre consacré à la surveillance informatique dans le bilan social.

  6. La CNIL recommande que les représentants du personnel puissent disposer d'un compte de messagerie sécurisé dans le cadre de leur fonction.

Les risques encourus par le salarié

A partir du moment où les limites de l'usage de la messagerie et de l'accès Internet ont été clairement énoncés dans le règlement intérieur, la salarié peut encourir une mise à pied ou un licenciement.

Il convient à cet effet de rappeler que le règlement intérieur constitue un document officiel car validé par l'inspection du travail.

En savoir plus :