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Domaines > Juridique

31-Mai-2004

 

La loi de modernisation sociale et ses impacts sur la rupture des CDD

Voici peut-être une excellente nouvelle pour celles ou ceux tenus par un contrat à durée déterminée.

En effet, jusqu'à présent, les motifs de rupture de contrat d'unCDD étaient extrêmement limités. Mais la circulaire du 2 mai 2002 relative à la lutte contre la précarité des emplois modifie la donne.

Il est en effet à présent possible au salarié de se dégager de son contrat de travail, s'il parvient à apporter la preuve d'une embauche en CDI au sein d'une entreprise.

L'objectif de cette mesure est de permettre au salarié de privilégier un emploi à durée indéterminée, plus pérenne qu'un CDD.

En savoir plus :

www.travail.gouv.fr : texte de la circulaire (format pdf - cf. page 6 § 3.1)

www.educnet.education.fr : le recours au cdd expliqué synthétiquement.