Domaines
RH
Juridique
Compta
Administratif/Moyens Généraux
Communication
Bureautique
Conseils aux débutants
Word
Excel
PowerPoint
Outlook
Access
Publisher
Windows/système
PhotoImpact
Conception web : les bases
Applications pas à pas
Tests logiciels
Macros VBA
Leçons
Macros Word
Macros Excel
Astuces
Orthographe
Rédaction
Organisation
Produits/services malins
Outils
Ouvrages
Modèles
Macros
Liens
Anglais
Grammaire avec AnglaisFacile
Leçon gratuite avec AnglaisFacile
Carrière
Gestion de carrière
Fiches métier
Témoignages / vécu
 
Evénements métier
Echos de presse, comptes-rendus

Echanger

Forums

© Nadège Guilbert
Le contenu de ce site
est régulièrement déposé auprès de la SGDL
Reproduction interdite
sans le consentement
écrit de l'auteur



Imprimer la page Domaines > Ressources humaines
20-fév-09

 

Le bulletin de salaire

Contribution de Marie Duplay

Les saisies-arrêts

Le salaire est protégé contre les saisies. Le tribunal ne peut ordonner que la saisie d'une partie du salaire, c'est la quotité saisissable ou cessible. Son montant est communiqué par l'administration.
Dans tous les cas, le salarié doit continuer à percevoir une somme au moins égale au montant du RMI.

La saisie est notifiée à l'entreprise par acte lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du Tribunal. Dans les 15  jours, l'entreprise doit préciser sa relation de travail avec le salarié sous peine d'amende au greffe du tribunal. Il doit aussi dans les 8 jours, préciser toutes les modifications du contrat.

L'employeur devra tous les mois verser les sommes par chèque au greffe du tribunal, faute de quoi il sera considéré comme personnellement responsable par ordonnance du juge. En cas de saisies simultanées sur un même salarié, l'employeur règle d'abord les créances alimentaires, les créances du Trésor Public et enfin, les créances faisant l'objet d'une saisie de droit commun.

Lorsqu'une administration procède à une saisie, l'employeur reçoit un avis à tiers-détenteur.

Les acomptes

Pour les salariés bénéficiant de l'accord du 10 décembre 1977 (c'est-à-dire une immense majorité), l'employeur ne peut refuser le versement d'un acompte correspondant à la moitié du salaire pour deux semaines de travail, dès lors que le salarié en fait la demande.
De même, si le versement de l'acompte est prévu par la convention collective ou l'usage dans l'entreprise, l'employeur ne peut y déroger.
L'acompte est obligatoirement versé par chèque ou virement si le salaire dépasse 1 600 € et être intégralement déduit de la paie suivante sauf si l'employeur accepte de l'étaler dans le temps.

Attention ! L'acompte correspond à un travail déjà effectué. Ce n'est pas le cas pour une avance en espèces.
Dans ce dernier cas, l'employeur ne peut se rembourser que par retenues successives ne dépassant pas 10 %du salaire net.

La subrogation

Ce mécanisme juridique permet à l'employeur de récupérer les indemnités d'assurance-maladie versées au salarié lorsque ce dernier a bénéficié du maintien intégral de son salaire pendant sa période de maladie. L'employeur est alors subrogé de plein droit à l'assuré.

Lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie sans opérer cette déduction peut être subrogé par l'assuré à condition que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des indemnités dues.

Dans les autres cas, l'employeur peut seulement demander au salarié les sommes correspondant aux indemnités journalières jusqu'à concurrence du salaire maintenu.

[être subrogé = récupérer les droits de quelqu'un]

Retour : Les mentions obligatoires

Haut