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Domaines / Ressources Humaines > Index

24-jul-10

 

 

 

 

Le congé parental d'éducation

Contribution de Julie P., assistante DRH

Définition

Le congé parental d'éducation, prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail afin de s'occuper de son enfant de moins de trois ans (16 ans en cas d'adoption).

Rémunération

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le congé parental total ou de compenser la baisse de rémunération lors d'un temps partiel.
Le salarié en congé parental (total ou à temps partiel) peut bénéficier d'une allocation parentale d'éducation (APE), versée par l'Etat, selon certaines conditions.

Modalités

Ce droit au congé est ouvert quelle que soit la taille de l'entreprise. Le congé parental à temps partiel ne peut pas être refusé ni différé par l'employeur.
Le droit au congé est ouvert à l'occasion de chaque naissance d'un enfant jusqu'à ses trois ans ou à chaque adoption d'un enfant âgé de 16 ans au plus (pour les enfants adoptés de plus de 3 ans, durée maximale d'un an à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer).
Il est donc possible de prendre plusieurs congés parentaux successifs.
La réduction du temps de travail doit être d'au moins 1/5° de la durée du travail, sans être inférieure à 16 heures hebdomadaires (soit une durée du travail comprise entre 16 et 28 heures pour un horaire normal de 35 heures).

Déroulement

Le congé (total ou partiel) doit d'abord comprendre une phase initiale d'une durée d'un an maximum. Puis il peut être prolongé deux fois. Chaque prolongation peut avoir une durée différente de celle de la phase initiale et peut excéder un an. Le salarié peut changer de formule (total ou partiel) lors des prolongations.

A l'issue de son congé parental, le salarié reprend son activité antérieure ou un emploi équivalent. Durant le congé parental total, le contrat de travail est suspendu, et non rompu. Le salarié en congé parental ne peut donc exercer aucune activité professionnelle autre que celle d'assistante maternelle.

Formalités

La demande doit être faite à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais suivants :

  • un mois avant le terme du congé maternité lorsque le congé fait immédiatement suite au congé maternité ou d'adoption ;
  • deux mois avant le début du congé parental lorsqu'il ne suit pas immédiatement le congé maternité ou d'adoption ;
  • les renouvellements éventuels doivent être notifiés au moins un mois avant le terme.

Dans le cas d'un congé parental à temps partiel, les nouvelles conditions de travail devront faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. Si le salarié est libre de choisir le nombre d'heures de travail à effectuer pendant son congé parental, l'employeur peut lui déterminer la répartition des heures de travail.

Modèles de documents associés - Format Word

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En savoir plus :

www.service-public.fr