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24-Jul-2010

 

 

Le DIF : droit individuel à la formation

Notes prises lors de l'intervention de Nadège Dabadie lors du 17e forum national du secrétariat - 23 novembre 2004

Le DIF a été instauré par la LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Il stipule que tout salarié peut bâtir son propre parcours de formation professionnelle.

Pour ce faire, chaque salarié bénéficiant d'un an d'expérience au sein de son entreprise dispose d'un crédit de 20h annuelles pour se former. Ces 20h sont capitalisables sur six années soit un total maximum de 120h.

Le salarié qui le désire peut utiliser son crédit d'heures à tout moment en formulant sa demande par écrit auprès de son employeur. Il convient néanmoins de préciser que cette formation devra être prise en-dehors du temps de travail, sauf accord de branche plus favorable. Elle donnera alors lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50% du salaire net de référence du salarié. Le montant de la formation est alors prise en charge par l'employeur dans le cadre de la participation au développement de la formation professionnelle continue.

Bien évidemment, le choix de la formation et de l'organisme est laissé à la libre appréciation du salarié. L'employeur ne peut donc pas influer sur son contenu mais sera libre d'opposer un refus qui devra être motivé et ce au plus sur deux exercices civils. Il dispose pour ce faire d'un délai d'un mois. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.
En cas de désaccord, passé ce délai de deux années, le salarié devra formuler sa demande auprès de l'organisme paritaire dont relève son entreprise (Foncegif) et bénéficiera en priorité des actions de formation, sous réserve qu'elles correspondent aux priorités et critères définis par ce même organisme paritaire.

Contrairement à une idée largement répandue dans la presse, le DIF n'est pas transférable à un nouvel employeur en cas de démission du salarié. Celui-ci devra donc utiliser son DIF avant la fin de son préavis, sous peine de le perdre intégralement. Il pourra donc être utilisé pour établir un bilan de compétence, préparer une VAE.

Les salariés qui bénéficiaient au 7 mai 2004 d'une ancienneté d'un an ou plus, pourront utiliser ce crédit à compter du 7 mai 2005.

A noter : certaines branches (métallurgie, BTP) ont opté pour des conditions plus favorables et mettront le DIF en pratique dès le 1er janvier prochain.

Quelques précisions :

  • Le DIF ne se substitue pas au CIF (congé individuel de formation) qui continue d'exister en parallèle. Il peut être même envisagé un congé formation mixte DIF/CIF, ou DIf + formation professionnelle dispensée par l'employeur.
  • Tout salarié en CIF, congé paternité ou congé maternité continue d'acquérir des droits au DIF durant son absence.
  • Des précisions devraient être apportées prochainement par le Ministère sur la possibilité de "saucissonner" son crédit d'heures DIF.

Cette mesure est une excellente nouvelle mais l'on peut s'interroger sur les pressions qu'exerceront les employeurs, d'une part pour influer sur le contenu de la formation choisie par le salarié, d'autre part pour que ce DIF soit pris chaque année. L'employeur a en effet une obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue. Le montant versé par ses soins pour votre DIF viendra en déduction de sa taxe de formation professionnelle. D'où son intérêt à ce que vous preniez ce dernier chaque année... On peut imager qu'il puisse également faire pression pour qu'une partie de la formation continue qu'il vous propose soit éventuellement en partie prise sur votre propre DIF...

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