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24-Jul-2010

 

La participation

La participation est obligatoire dans les entreprises ayant employé plus de 50 salariés sur une période, consécutive ou non, de six mois durant l'exercice fiscal considéré. La participation doit être mis en place dans l'année qui suit la clôture de l'exercice (ex : en 2001, un entreprise a employé plus de 50 salariés sur 6 mois non consécutifs : la participation devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2002). Les sanctions étant lourdes, il est préférable de se conformer à la loi...

Les entreprises de moins de 50 salariés adoptant le système de participation bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques.

L'accord de participation peut être conclu au niveau d'une branche ou d'une entreprise et peut être à durée déterminée (minimum 1 an) ou indéterminée. En cas d'accord conclu au niveau d'une entreprise, l'accord doit être signé par le dirigeant et les délégués syndicaux ou une organisation représentative des salariés.

Conditions d'adhésion

  • La participation doit obligatoirement être accessible à l'ensemble des salariés ;

  • Une condition d'ancienneté peut être exigée sans qu'elle puisse excéder 3 mois. L'ancienneté, qui peut résulter de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, est calculée sur une période de 12 mois.

  • La participation peut varier proportionnellement au salaire, au temps de présence dans l'entreprise ou même combiner ces deux facteurs, mais en aucun cas en fonction de l'appartenance à une catégorie professionnelle ou de performances individuelles

  • La participation ne peut excéder 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (21 168 euro pour 2002).

Les versements

La participation dépendant des résultats de l'entreprise, son versement est aléatoire et résulte de la formule :

réserve spéciale de participation = 1/2 [bénéfice net - 5 % des capitaux propres] X [salaires / valeur ajoutée]

L'entreprise est libre d'appliquer une autre formule de calcul à condition que le résultat soit au moins égal à celui obtenu avec la formule ci-dessus.

Le mode de versement des fonds doit être précisé dans l'accord. Il peut s'agir :

- d'attribution d'actions de l'entreprise ;

- de la souscription d'actions de la société créée par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise
- de l'acquisition de SICAV ou de parts de Fonds communs de placement
- de l'affectation à un PEE, PEI ou PPESV.

Si l'accord prévoit plusieurs modes de placements, il appartient à chaque salarié de décider de l'affectation des fonds.

Les fonds sont bloqués durant 5 ans, sauf cas précis : mariage, naissance du 3ème enfant et des suivants, divorce avec garde d'au moins un enfant, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail, création ou reprise d'une société, décès, invalidité, situation de surendettement du bénéficiaire. Attention, dans la grande majorité de ces cas, la demande doit être formulée au plus tard 6 mois après la date de l'événement.

Avantages de la participation

Salariés

  • Exonération de cotisations sociales sauf CSG et CRDS

  • Exonération d'impôts sur le revenu

  • Les revenus sont soumis à la CSG, CRDS et au prélèvement social de 2%

Entreprise

  • Versements déductibles de l'impôt sur les sociétés

  • Versements exonérés de charges sociales et de taxes sur les salaires

En savoir plus :

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